Réglementation en matière de crédit

Publié le 24 Juillet 2018 par adminrachatcredit

Il faut savoir que la souscription à un crédit est encadrée par la réglementation. Le Code de la consommation intègre désormais les dispositions relatives aux deux lois Scrivener, à la loi Lagarde et à la loi Hamon. Ces réformes ont pour but de mieux réglementer le recours des particuliers à l’emprunt.

Particularités des lois Scrivener

Ces deux lois de 1978 et de 1979 ont été initiées par l’ancienne ministre de la consommation Christine Scrivener. La loi Scrivener 1 vise à mieux protéger les particuliers. Le montant maximum d’un crédit à la consommation est plafonné à 21 500 euros, et la durée de remboursement est de plus de 3 mois. Le contrat de crédit doit entre autres mentionner un délai de rétractation de 14 jours, et les modalités de paiement anticipé en cas de rachat de crédit. La loi Scrivener 2, elle, se rapporte aux prêts immobiliers (délai de réflexion de 10 jours, obligation de souscrire une assurance crédit immobilier…).

Réforme du crédit consommation

En 2010, la loi Lagarde est venue modifier et renforcer les dispositions des lois Scrivener. Le montant du prêt à la consommation a alors été fixé entre 200 et 75 000 euros, pour une durée de crédit de plus de 3 mois. Cette loi vise en outre à réduire le surendettement des ménages. En effet, les chiffres montrent que le surendettement est un fait réel qui mérite une attention particulière de la part des autorités.

Changements apportés par la loi Hamon

La particularité de la loi Hamon de 2014 se rapporte à la possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance crédit au cours de la durée de son prêt. L’emprunteur n’est pas obligé de prendre l’assurance proposée par son prêteur. Il peut choisir de souscrire son assurance auprès de l’assureur de son choix. Les garanties proposées par celui-ci doivent toutefois être équivalentes à celles exigées par l’organisme de prêt.